Depuis les révélations faites par Edward Snowden et Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks, l’expression « lanceur d’alerte » est devenue familière et suscite un intérêt grandissant. Pour beaucoup, ils sont considérés comme des héros étant donné que leur engagement international afin de dénoncer une violation grave, est plus important pour eux que la peur de possibles représailles ou le changement de leurs situations personnelles.
Leur objectif principal est donc d’attirer l’attention sur les manquements, les activités illégales ou les menaces contraires à l’éthique qui ne sont pas vraiment dévoilés au grand public. De plus, les lanceurs d’alerte prennent en général de grands risques car dans de nombreux pays, ils ne sont pas suffisamment protégés contre notamment les licenciements ou d’autres représailles.
Comment se produit le lancement d’alerte ("Whistleblowing") sur le lieu de travail ?
Un lanceur d’alerte désigne « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ». Cette personne est souvent un employé, mais peut aussi être un tiers, comme un fournisseur ou un client.
Le lancement d’alerte interne est lorsqu’une personne fait un signalement au sein d’une organisation. Souvent, les entreprises mettent en place des canaux de signalement à cette fin, afin que les employés et les autres parties prenantes puissent s’exprimer s’ils ont connaissance d’une faute. Les employés peuvent également s’adresser à leur supérieur hiérarchique.
Le lancement d’alerte externe est lorsqu’une personne signale publiquement une situation, que ce soit aux médias, à la police ou via les réseaux sociaux. Les personnes choisissent souvent de signaler publiquement lorsqu’elles ont peu confiance dans la procédure d’enquête ou de signalement de leur organisation, lorsqu’elles ont essayé de s’exprimer en interne sans résultat ou lorsqu’il n’existe pas de dispositif d’alerte professionnelle en place.
Les alertes se concentrent sur une conduite interdite par une loi spécifique, telle qu’une infraction pénale, une discrimination ou la preuve d’une dissimulation. Les politiques de signalement peuvent toutefois couvrir un éventail plus large de questions liées à la conformité et à l’éthique.
Le lancement d’alerte est différent d’un grief sur le lieu de travail. Un grief est une question d’intérêt personnel et n’a pas d’impact sur le grand public, alors que lancer une alerte concerne des préoccupations plus graves et plus répandues, comme indiqué ci-dessus.
Quels sont les signalements typiques ?
Il y a plusieurs scénarios distincts mais les cas suivants sont les plus récurrents :
- CAS DE CORRUPTION
- DISCRIMINATION ET HARCÈLEMENT AU TRAVAIL
- CAS DE VIOLATION DE LOIS ET CRIMES
- VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME
- CAS DE FRAUDE
- CAS DE MAUVAISE ADMINISTRATION OU MAUVAISE GESTION
- CAS DE DÉLITS D'INITIÉS
- CAS D’UTILISATION ABUSIVE DE DONNÉES
Ces actes répréhensibles peuvent présenter divers risques et conséquences pour les employés, les entreprises ou des pays entiers. Il est donc important de porter les comportements contraires à l’éthique et les actes répréhensibles à l’attention du public afin d’éviter que des individus ou des entreprises ne s’enrichissent illicitement ou que d’autres infractions puissent être commises sans aucune conséquence pénale.
Pourquoi le lancement d’alerte est-il un sujet d'actualité ?
Plusieurs scandales et événements récents ont démontré l’importance du lancement d’alerte. La crise financière mondiale de 2007-2008 a révélé une mauvaise gestion généralisée des institutions financières et le scandale du Dieselgate de Volkswagen en 2015 a vu le constructeur automobile tricher illégalement aux tests d’émissions aux États-Unis. Ces deux événements ont coûté des milliards de dollars aux entreprises et sont considérés comme le type même d’événements que des politiques et des canaux d’alerte internes efficaces auraient pu contribuer à prévenir.
Les lanceurs d’alerte ont pris une place plus importante en 2017, lorsque le mouvement #metoo a vu des stars d’Hollywood dénoncer les nombreuses allégations d’abus sexuels contre le producteur Harvey Weinstein. Ce mouvement aurait également conduit à une augmentation du nombre d’entreprises mettant en place des garanties et des structures plus solides pour le personnel cherchant à signaler un comportement illégal ou préoccupant. La France n’est pas non plus épargnée par les scandales. Grâce au signalement de la pneumologue Irène Frachon aux autorités, le médicament Médiator responsable de la mort de milliers de patients a été retiré du marché et les familles des victimes ont pu poursuivre les responsables en justice.
L’UE a introduit la directive sur la protection des lanceurs d’alerte en 2019 en réponse à des scandales plus récents tels que Luxleaks, Panama Papers et Cambridge Analytica. Une fois que les États membres de l’UE auront transposé la directive sur la protection des lanceurs d’alerte en droit national, toutes les entreprises de plus de 50 employés seront tenues d’établir une politique et un dispositif d’alerte interne offrant une protection juridique aux personnes qui cherchent à signaler des actes répréhensibles.
Exemples de lanceurs d’alerte connus et leur importance pour la société
Parmi les exemples bien connus, nous avons les révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de surveillance et d’espionnage à l’échelle mondiale des services secrets, les Panama Papers ou encore le scandale Cambridge Analytica. Le cas du lanceur d’alerte Chelsea Manning (anciennement Bradley Manning), qui a transmis des informations confidentielles à la plateforme Wikileaks de Julian Assange et a ainsi mis les États-Unis en difficulté, a également attiré l’attention du monde entier.
Et bien sûr, l’un des scandales les plus connus de la politique mondiale, celui du Watergate, qui a contraint l’ancien président américain Richard Nixon à démissionner en 1974, n’aurait probablement pas eu lieu sans le lanceur d’alerte Mark Felt.
Lanceurs d’alertes en France
Tout comme les États-Unis et le Royaume-Uni, la France a été secoué ces dernières années par de nombreux scandales dans les secteurs de la santé et de la finance. Des lanceurs d’alerte ont permis de révéler au grand jour ces méfaits.
Suite à des années d’enquête sur le Mediator, la pneumologue Irène Frachon décide de donner l’alerte sur ce médicament en 2007 et finit par obtenir son retrait du marché en 2009. Le médiator était à l’origine destiné à soigner le diabète, mais il fut détourné de sa fonction initiale et prescrit comme coupe-faim afin d’aider les patients dans leur perte de poids. Irène Frachon a mis en lumière les effets secondaires, voire mortels de ce médicament pour le cœur. En trente ans, le Médiator a été prescrit à 5 millions de patients et il a causé la mort de milliers de personnes.
Les hommes politiques français ont également souvent fait la une de l’actualité ces dernières années pour des histoires de fraude fiscale, détournements de fonds publics ou encore de trafic d’influence. L’une des affaires les plus célèbres concerne l’ancien ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. C’est le lanceur d’alerte Olivier Thérondel, alors agent à la TracFin (un service de renseignement français, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) qui met en lumière cette affaire. Jérôme Cahuzac est alors accusé d’avoir des fonds non déclarés sur des comptes bancaires en Suisse et à Singapour. Olivier Thérondel dénonce la lenteur de ses supérieurs hiérarchiques à partager cette information et dénonce ces actes sur son blog hébergé par Mediapart. Jérôme Cahuzac qui se dressait comme l’ambassadeur de la lutte contre la fraude fiscale doit alors démissionner de son poste de ministre en 2013 et sera poursuivi pour fraude fiscale.
Lanceur d’alerte et droit du travail : quand les salariés deviennent des lanceurs d’alerte
Devez-vous avoir peur de perdre votre emploi ?
À l’ère où les entreprises prônent la communication ouverte et la transparence, certains sujets peuvent tout de même être difficiles à aborder pour les employés. Corruption, blanchiment d’argent ou encore fraude fiscale, des salariés n’osent pas signaler ces actes répréhensibles à leur hiérarchie par peur de représailles. Et pourtant, toute personne qui dénonce ou révèle un crime ou un délit au sein de l’entreprise est protégée par la loi. En effet, la loi Sapin 2 qui a été promulguée le 9 décembre 2016, et plus récemment la loi transposant la Directive européenne 2019/137 en droit national définissent le rôle et protègent le lanceur d’alerte. Toutefois, le lanceur d’alerte se doit de respecter les informations protégées par le secret de la défense nationale, le secret médical ou encore le secret des relations entre un avocat et son client.
Quand un lanceur d’alerte est-il protégé ?
La loi de mars 2022 venant transposer la Directive vient modifier la définition du lanceur d’alerte et préciser le champ des informations pouvant constituer une alerte. Contrairement à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, un lanceur d’alerte désigne désormais « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ». L’alerte pourra donc désormais couvrir l’ensemble des menaces ou préjudices à l’intérêt général. Un salarié pourra ainsi par exemple signaler des faits qui lui ont été rapportés. Toutefois, hors du cadre professionnel, le lanceur d’alerte devra avoir personnellement connaissance des informations qu’il signale. En effet, la condition tenant à la connaissance personnelle des faits signalés est maintenue lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles. Par ailleurs, le lanceur d’alerte qui dénonce les manœuvres mises en œuvre pour dissimuler des violations sera protégé de la même manière que s’il cherchait à dénoncer ces violations. Enfin le champ de protection s’étend aux facilitateurs, c’est-à-dire les personnes physiques et morales qui aident le lanceur d’alerte à effectuer son signalement.
Quand les lanceurs d’alerte peuvent-ils être poursuivis ?
La question des lanceurs d’alerte qui exposent publiquement des actes répréhensibles a lancé un débat sur la nécessité du secret gouvernemental par rapport au droit du public de savoir. La loi américaine sur l’espionnage, par exemple, a été utilisée à plusieurs reprises pour accuser des employés fédéraux d’avoir divulgué des informations sensibles. En résumé, lancer une alerte peut souvent être illégale si les informations divulguées menacent la sécurité nationale
Pourquoi le lancement d’alerte est-il bénéfique pour les entreprises ?
Les lanceurs d’alerte rendent un service important à la fois à leur organisation et à la société au sens large. Si les problèmes peuvent être résolus en interne avant d’être rendus publics dans la presse ou sur des sites de lancement d’alerte, les organisations peuvent éviter les atteintes à leur réputation et les amendes. Les amendes peuvent être substantielles. Les mesures d’application de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ont vu des entreprises recevoir des pénalités pour un montant total record de 2,9 milliards de dollars américains en 2019.
Un dispositif d’alerte professionelle permet de signaler les irrégularités de manière confidentielle. Un dispositif d’alerte interne contribue également aux résultats financiers : l’expérience montre que les entreprises et les organisations perdent environ 7 % de leur chiffre d’affaires annuel en raison de violations. Les alertes internes peuvent aider à découvrir une proportion importante de ces cas et ainsi minimiser les dommages financiers.
Pourquoi les entreprises craignent-elles les signalements ? - 5 mythes passés au crible
Il existe de nombreux mythes sur le lancement d’alerte qui rendent les entreprises sceptiques – ou même craintives – à l’idée de mettre en place une plateforme de lancement d’alerte. Nombre d’entre elles craignent que les lanceurs d’alerte aient un effet négatif sur leur réputation, ou que leur dispositif d’alerte interne soit utilisé à mauvais escient par des employés mécontents qui envoient des signalements infondés. Ils craignent également qu’un dispositif d’alerte interne soit « trop efficace » et qu’ils soient inondés de signalements.
Heureusement, ces craintes ne sont pas fondées. Si une entreprise dispose d’un dispositif d’alerte interne efficace, très peu de signalements sont transmis à l’extérieur. Et s’il y a certainement des lanceurs d’alerte dont les intentions sont discutables, la réalité est que la plupart des lanceurs d’alerte essaient simplement de faire ce qui est juste. D‘après le Rapport 2021 sur les alertes professionnelles réalisé par la Haute Ecole spécialisée des Grisons (FHGR) en Suisse en collaboration avec EQS Group auprès de 1239 entreprises d’Allemagne, de France, du Royaume-Uni et de Suisse, les entreprises reçoivent en moyenne 34 rapports par an. Plus l’entreprise est grande, plus la probabilité que les signalements soient élevés, mais ce n’est pas forcément une mauvaise chose : cela signifie simplement qu’une culture éthique est en place dans l’organisation.
Les lanceurs d’alertes ne nuisent à l’entreprise que s’ils signalent des abus directement au grand public ou aux médias. Il est donc important que les lanceurs d’alerte soient encouragés à faire remonter en interne tout acte non-éthique. Pour ce faire, les sociétés devraient mettre en place des canaux internes de signalement et les communiquer activement auprès de leurs salariés et autres parties prenantes de l’entreprise. Des dispositifs d’alertes internes signifient que les employés peuvent faire part de leurs observations directement au service compétent et ainsi participer activement à l’identification des abus à un stade précoce. Cela permet à l’entreprise de prendre rapidement les mesures nécessaires et de réduire considérablement le risque de scandales en évitant toute atteinte à la réputation de l’entreprise.
Un lanceur d’alerte qui signale des abus directement à un organisme externe (aux médias par exemple) est passible de poursuites s’il révèle des informations confidentielles comme le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret entre un avocat et son client ainsi que par le secret des délibérations judiciaires, de l’enquête et de l’instruction. Des exceptions existent si le lanceur d’alerte agit dans l’intérêt public. Ces exceptions sont spécifiées dans la nouvelle loi transposant la directive européenne en droit français. Tous les lanceurs d’alerte qui utilisent en premier lieu les canaux de signalement interne de l’entreprise, comme une plateforme digitale d’alertes professionnelles, n’ont rien à craindre.
Selon le Rapport 2021 sur les alertes professionnelles, seules 6,4% des alertes reçues dans les entreprises françaises sont classées comme abusives. Néanmoins, lors de la communication au sujet de l’introduction de systèmes d’alerte professionnelle il est important de mentionner clairement que les signalements abusifs ne sont pas tolérés.
Plus l’entreprise est grande, plus la probabilité de recevoir des signalements est importante. Cependant, recevoir beaucoup d’alertes n’est pas forcément une mauvaise chose. Bien que cela puisse indiquer qu’il y a beaucoup de problèmes au sein de l’entreprise, cela peut aussi simplement signifier que les employés ont confiance dans le dispositif mis en place. A l’inverse, un faible nombre de signalements peut indiquer qu’il n’y a que peu d’abus dans l’entreprise, mais cela peut également signifier que le canal de signalement n’est pas efficace, que les employés n’ont pas confiance où ne savent pas comment signaler un comportement contraire au code de conduite de l’entreprise. Les entreprises devraient donc communiquer sur leurs canaux de signalement ainsi que sur la méthode de traitement des alertes en toute transparence afin de réduire les réticences des potentiels lanceurs d’alerte.
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 transposant la Directive européenne en droit francais stipule que les entreprises comportant au moins 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des alertes sécurisé et qui garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement. Tout acte de représailles tel que l’intimidation, l’atteinte à la réputation, la modification des horaires de travail ou encore le licenciement est strictement sanctionné par la loi. Les personnes qui exercent des discriminations à l’encontre d’un lanceur d’alerte pourront être condamnées à une peine de 3 ans et 45 000 euros d’amende. D’autre part, la loi renforce également les sanctions contre les pratiques dilatoires ou abusives à l’encontre d’un lanceur d’alerte. Désormais, ces pratiques seront condamnées par le paiement d’une amende civile de 60 000 euros. Cependant, en réalité, il est difficile de détecter et de prévenir des actes d’intimidation de faible importance et les employés peuvent craindre que leur nom ne soit divulgué. Le fait de permettre le signalement anonyme peut fournir un niveau de sécurité supplémentaire qui aide les employés à se sentir à l’aise avec le signalement, en particulier sur des sujets très délicats. Il est également toujours possible de communiquer avec des lanceurs d’alertes anonymes afin de recueillir plus d’informations et ce à l’aide de dispositifs modernes d’alertes internes.
Quelle est l'éthique du lancement d’alerte ?
L’éthique du lancement d’alerte peut être considérée comme une question délicate. Le lancement d’alerte met souvent en conflit deux valeurs morales, l’équité et la loyauté. D’une part, faire ce qui est juste et correct (c’est-à-dire signaler un acte répréhensible) peut parfois entrer en conflit avec la loyauté (c’est-à-dire le fait d’avoir travaillé pour une organisation pendant de nombreuses années). Le signalement peut être considéré comme un abus de confiance. De nombreux lanceurs d’alerte décident de signaler parce qu’ils placent la valeur de l’équité et de l’action juste au-dessus de la loyauté envers leur organisation.
La question de savoir si un lanceur d’alerte est un « héros » ou un « traître » dépend uniquement de ses intentions. Le fait-il pour réparer un tort ? Est-ce pour protéger le public ? Ou bien son action est-elle motivée par la recherche d’un intérêt personnel ou d’un gain financier ? Dans certains pays, certains signalements sont encouragés financièrement. Hollywood glorifie et romance également les lanceurs d’alerte connus très en vue dans les films (notamment Edward Snowden et Julian Assange), ce qui pourrait rendre la pratique attrayante pour ceux qui veulent se faire un nom.
L’une des façons de décourager les lanceurs d’alerte « contraires à l’éthique » consiste à offrir un canal interne et anonyme pour signaler les actes répréhensibles. La présence d’un tel système signifie que l’identité des lanceurs d’alerte est tenue secrète et qu’ils sont moins susceptibles de faire un signalement à la presse, où ils pourraient chercher à se faire un nom.
La situation juridique en France
La France a été l’un des premiers pays européens à mettre en place une législation, la loi Sapin 2, afin de protéger les lanceurs d’alerte. La loi Sapin 2 qualifie et protège tout salarié qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans l’entreprise. La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans la continuité de la loi Sapin 2. Elle qualifie de lanceur d’alerte « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union Européenne, de la loi ou du règlement ». La loi protège également les facilitateurs, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui aide le lanceur d’alerte à effectuer son signalement.
Transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en droit français
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La directive européenne est entrée en vigueur en 2021
La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte est donc considérée comme une étape importante dans la lutte pour la protection des lanceurs d’alerte, car elle contraint toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les institutions publiques ainsi que les collectivités locales de 10 000 habitants dans l’UE à mettre en place des canaux de signalement internes pour les lanceurs d’alerte. La législation européenne et sa transposition en droit français prévoient trois types de signalement :
- Les employés peuvent signaler un acte répréhensible via un canal de signalement interne
- Opter pour un canal de signalement externe (après avoir saisi le canal de signalement interne ou directement)
- Procéder à une divulgation publique sous certaines conditions
Quel est le lien entre la législation sur la protection des données et le lancement d’alerte ?
À la suite du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), les responsables de la conformité sont désormais tenus de suivre des procédures très spécifiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les questions de signalement et de lancement d’alerte.
Le RGPD a eu un impact direct sur le sujet de la confidentialité en matière de lancement d’alerte. Le RGPD stipule que les entreprises ne peuvent pas collecter de données personnelles sans que les personnes concernées soient informées de la manière dont leurs données seront traitées. Cela signifie que les entreprises sont tenues d’informer les personnes accusées des signalements dont elles font l’objet. Si le RGPD est interprété strictement, l’accusé aurait également le droit de connaître le nom du lanceur d’alerte, ce qui signifie que la confidentialité est perdue. Cela pourrait avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte potentiels et entraîner une diminution des alertes.
Pour garantir la confidentialité de l’identité des lanceurs d’alerte, les autorités chargées de la protection des données recommandent d’utiliser des dispositifs d’alerte interne qui autorisent les alertes anonymes. En effet, si une alerte est anonyme, l’accusé doit seulement être informé qu’une alerte (anonyme) a été reçu à son sujet. L’identité du lanceur d’alerte reste protégée.
Comment pourrait-on mieux protéger et aider les lanceurs d’alerte ?
La mise en place d’un canal de signalement pour les lanceurs d’alerte est l’un des nombreux moyens aidant à découvrir les risques potentiels à temps : avant coup et non après quand il est souvent trop tard.
Un canal de signalement permet : une transmission d’informations systématique et confidentielle aux employés et aux fournisseurs, un dialogue confidentiel et sécurisé avec le lanceur d’alerte ainsi que le traitement et la documentation des signalements.
Les dispositifs d’alerte internes comptent donc parmi les instruments les plus efficaces en matière de prévention et d’enquête sur la corruption. Environ 39% des cas de fraude au sein des entreprises et des organisations à travers le monde sont révélés par des lanceurs d’alerte (ACFE : Rapport aux nations, 2016)
Le saviez-vous ?
La protection des lanceurs d’alerte en entreprise :
Comment mettre en place un dispositif d’alerte interne efficace ?
