Guide pratique : Transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte en droit français

Le décret d’application relatif à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publié le 4 octobre dernier (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022). Il parachève ainsi en droit français la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte.

Pour rappel, la protection des lanceurs d’alerte et les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de recueil et de traitement des alertes telles qu’initialement prévues en droit français par la Loi Sapin 2, avaient été largement modifiées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 transposant la Directive européenne.

Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, impose aux personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 50 agents ou salariés, les communes de plus de 10 000 habitants et toutes les Administrations de l’Etat de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements sécurisé et qui garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.